Sommaire:
La sécurité de votre domicile est primordiale. Pour cela, l’installation d’une caméra de surveillance peut être un moyen efficace pour prévenir d’éventuelles intrusions ou cambriolages. Cependant, l’installation d’une caméra extérieure chez soi nécessite de prendre en compte certaines règles, afin de respecter la vie privée d’autrui et de se conformer à la législation en vigueur. Nous vous proposons de décrypter ensemble ces règles.
Que puis je filmer avec mes caméras extérieures ?
L’installation d’une caméra de sécurité à domicile n’est pas sans conséquence sur la vie privée des individus. En effet, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) veille à réguler l’utilisation de ces outils pour prévenir des abus.
La CNIL stipule que le champ de vision de votre caméra ne doit pas empiéter sur la propriété d’autrui. Ainsi, filmer chez votre voisin sans son consentement peut être considéré comme une atteinte à sa vie privée et vous exposer à des sanctions légales. Il est donc important de bien définir l’angle de vue de votre caméra de surveillance pour qu’il ne dépasse pas les limites de votre propriété.
Outre les directives de la CNIL, l’installation d’une caméra de surveillance chez soi doit également se conformer au Code civil français. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Filmer l’espace public depuis chez soi, même dans un but de sécurité, peut être perçu comme une atteinte à ce droit.
Vous ne pouvez donc pas orienter votre caméra vers la voie publique, ou encore vers la propriété de votre voisin. L’installation de votre système de vidéosurveillance doit être pensée de manière à respecter ces règles, sous peine de sanctions.
Faut-il déclarer ses caméras de surveillance extérieures ?
Il n’est pas nécéssaire de déclarer ses caméras de surveillances extérieures à la mairie, préfecture, ou n’importe qui ailleurs.
Mais un système de vidéosurveillance peut nécessiter une déclaration auprès de la CNIL, dans un cas très spécifique, qui ne vous concerne pas pour de la surveillance. Si l’objectif est d’alimenter un fichier nominatif (enquête, etc…) vous devez le déclarer à la CNIL.
Il convient de préciser les finalités de votre installation (protection du domicile, prévention des cambriolages, etc.), le type de caméras utilisées, la durée de conservation des images, les personnes ayant accès aux images, entre autres informations. Une fois la déclaration effectuée, la CNIL délivre un récépissé qui atteste de la conformité de votre installation.
L’utilisation du visiophone
L’utilisation d’un visiophone offre la possibilité d’observer sur un écran la personne sonnant à votre domicile. En plus de cette fonction, la plupart des sonnettes vidéos permettent l’enregistrement de photos et/ou de vidéos. Toutefois, l’aspect juridique de cet enregistrement suscite des interrogations, étant donné que le visiophone est généralement installé à l’extérieur de la résidence du propriétaire, ce qui peut entraîner la capture d’images de la voie publique par vidéosurveillance.
Cette pratique d’enregistrement soulève des questions en termes de conformité juridique, car la captation d’images de la voie publique par vidéosurveillance est normalement autorisée uniquement pour les autorités publiques, les espaces publics, et les commerçants agréés, conformément aux dispositions des articles L. 251-2 et L. 223-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 janvier 2023 clarifie la question relative à l’enregistrement par un visiophone. Selon le ministère de l’Intérieur, l’interdiction énoncée par le Code de la sécurité intérieure (CSI) ne s’applique pas à un dispositif procédant uniquement à des prises de photographies« . Le titre V du livre II du CSI, intitulé « Vidéoprotection », se limite à régir « à la transmission et l’enregistrement d’images prises […] par le moyen de la vidéoprotection« . Donc vous pouvez prendre des photos avec le visiophones, mais vous n’avez pas le droit de filmer et d’enregistrer des vidéos.
Que faire si la caméra d’un voisin filme chez moi ?
Il est fréquent que les caméras de surveillance des voisins ne respectent pas les limites de vue imposées par la loi, par exemple, en filmant des zones privées comme votre jardin ou votre entrée. Face à cette situation, il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL, que ce soit en ligne via un formulaire dédié ou en envoyant une lettre de plainte par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07. Une fois la plainte signalée, la CNIL peut adresser une lettre rappelant la réglementation au voisin en question.
Si la plainte déposée auprès de la CNIL ne donne pas de résultat, le voisin affecté par une caméra de surveillance intrusive doit alors recourir à la justice. Dans cette situation, il est recommandé de faire constater la présence de la caméra litigieuse par un huissier de justice. En cas d’abus avéré, le juge peut ordonner au voisin de retirer sa caméra de surveillance, et ce, éventuellement sous astreinte.